Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le client", souhaitant bénéficier des services proposés par LUMEDRIVE.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LUMEDRIVE fournit ses services de création de sites web sur-mesure pour professionnels du transport VTC.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description des services et tarifs

2.1. Pack Essentiel - 400€ (TVA non applicable)

Inclus dans le prix :

• Création d'un site web sur-mesure avec simulateur de courses et système de réservation
• Intégration de l'identité visuelle du client (logo, couleurs)
• Nom de domaine .lumedrive.fr (1 an inclus)
• Hébergement web (1 an inclus)
• Accès API Google Maps (1 an inclus, pour une utilisation raisonnable)
• Support technique par email (6 mois)
• Maintenance corrective
• Code source livré au client à sa demande
• Documentation de migration

Modalités de paiement : 100% à la livraison du site

2.2. Pack Premium - 1200€ (TVA non applicable)

Inclus dans le prix :

• Toutes les fonctionnalités du Pack Essentiel
• Charte graphique
• Support technique par email (12 mois)
• nom de domaine au choix (1 an inclu)
• configuration google my business
• Assistance à la migration incluse

Modalités de paiement : 50% à la commande, 50% à la livraison

2.3. Services additionnels (optionnels)

2.4. Renouvellement après la première année

Pack Essentiel :

• 60€/an (TVA non applicable)
• Inclut : Hébergement + Accès API Google Maps
• Ou migration autonome gratuite avec documentation fournie

Pack Premium :

• 100€/an (TVA non applicable)
• Inclut : Hébergement + Accès API Google Maps + Support email
• Ou migration autonome gratuite avec documentation fournie

3. Commande et validation

3.1. Processus de commande

1. Le client remplit le formulaire de demande de démo sur le site lumedrive.fr
2. LUMEDRIVE présente une démo personnalisée au client
3. Si le client valide, un devis détaillé est envoyé par email
4. Le client passe commande en acceptant le devis en ligne via un lien envoyé avec ce dernier
5. Pour le Pack Premium : paiement de l'acompte de 50% requis pour démarrer

3.2. Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive et ferme dès :

• L'acceptation du devis par le client
• Le paiement de l'acompte (Pack Premium) ou validation de paiement à livraison (Pack Essentiel)

3.3. Informations à fournir

Le client s'engage à fournir à LUMEDRIVE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation :

• Logo et charte graphique
• Textes et contenus du site
• Coordonnées complètes de l'entreprise y compris le SIREN obligatoire à l'édition de la facture
• Tarifs des courses et zones desservies

4. Délais et livraison

4.1. Délais indicatifs

Les délais de réalisation sont généralement de :

• Pack Essentiel : 48h ouvrées
• Pack Premium : 7 jours ouvrés

Ces délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires fournis par le client.

4.2. Livraison

La livraison est considérée comme effectuée lorsque :

• Le site est mis en ligne et accessible sur son domaine
• Les accès administrateur sont transmis au client
• La documentation est remise au client

4.3. Retards

En cas de retard de livraison imputable à LUMEDRIVE supérieur à 15 jours ouvrés, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement de l'acompte versé (Pack Premium uniquement).

Les retards liés à des éléments manquants fournis par le client ne peuvent engager la responsabilité de LUMEDRIVE.

5. Droit de rétractation

5.1. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

5.2. Remboursement

• Pack Essentiel : Paiement uniquement à la livraison, aucun acompte versé, donc pas de remboursement applicable
• Pack Premium : L'acompte de 50% n'est pas remboursable une fois la prestation démarrée, sauf en cas de retard supérieur à 15 jours ouvrés imputable à LUMEDRIVE

6. Quotas d'utilisation et limitation d'abus

6.1. Quota mensuel raisonnable

Chaque site hébergé par LUMEDRIVE dispose d'un quota mensuel raisonnable de 3 000 calculs d'itinéraire par mois, ce qui correspond à environ 100 simulations par jour.

Ce quota est largement suffisant pour une utilisation normale d'un site VTC.

6.2. Dépassement du quota

En cas de dépassement du quota mensuel :

• Le service de calcul d'itinéraire est automatiquement suspendu jusqu'au 1er jour du mois suivant
• Le client peut demander une continuité du service avec facturation supplémentaire (nous contacter pour un devis)
• Les autres fonctionnalités du site restent accessibles

6.3. Utilisation abusive

7. Clauses de protection et limitation de responsabilité

7.1. Variation des tarifs liés aux prestataires externes

7.2. Limitation de responsabilité - Services tiers

7.3. Disponibilité du service

LUMEDRIVE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des sites hébergés 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, LUMEDRIVE ne peut garantir une disponibilité à 100% et ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires liées à :

• Opérations de maintenance technique
• Défaillances des infrastructures d'hébergement (OVH)
• Problèmes liés aux API tierces (Google Maps)
• Cas de force majeure (catastrophes naturelles, cyberattaques, pannes généralisées)

8. Propriété intellectuelle et code source

8.1. Propriété du code source

Pour tous les packs (Essentiel et Premium) :

• Le client devient propriétaire du code source du site qui lui est livré
• Le client peut utiliser, modifier, dupliquer et migrer ce code librement
• Le code source est fourni au client à sa demande, sans frais supplémentaires

8.2. Documentation et support

La documentation technique, les guides de migration et les supports fournis par LUMEDRIVE restent la propriété intellectuelle de LUMEDRIVE.

Le client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive pour ses propres besoins.

8.3. Contenus du client

Le client reste propriétaire de tous les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, données).

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus et dégage LUMEDRIVE de toute responsabilité en cas de litige.

9. Résiliation et migration

9.1. Résiliation du renouvellement annuel

Le client peut résilier le renouvellement annuel de l'hébergement en respectant un préavis de 30 jours avant la date d'échéance annuelle.

La demande de résiliation doit être envoyée par email à : contact@lumedrive.fr

9.2. Livraison du code source

En cas de résiliation ou de non-renouvellement :

• Le code source complet est fourni au client 15 jours avant la fin de l'hébergement
• Une documentation de migration est fournie gratuitement
• Le client dispose de ce délai pour organiser sa migration vers un autre hébergeur

9.3. Archivage et suppression

En l'absence de renouvellement ou de demande de résiliation :

• Le site est archivé pendant 30 jours après la date d'échéance
• Durant cette période, le client peut récupérer son code source
• Passé ce délai, le site et toutes ses données sont définitivement supprimés

9.4. Migration autonome

Le client peut à tout moment décider de migrer son site vers un autre hébergeur :

• Le code source lui sera fourni gratuitement
• Une documentation technique complète est incluse
• Le client devra configurer sa propre clé API Google Maps (documentation fournie)
• Aucun frais de migration n'est facturé

10. Support et maintenance

10.1. Support technique

Modalités :

• Support par email uniquement : contact@lumedrive.fr
• Délai de réponse : 48 heures ouvrées maximum
• Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-18h (hors jours fériés)

Durée incluse :

• Pack Essentiel : 6 mois de support inclus
• Pack Premium : 12 mois de support inclus

10.2. Maintenance corrective

La maintenance corrective (correction de bugs) est incluse pendant la durée du support :

• Correction des dysfonctionnements techniques
• Résolution des problèmes d'affichage
• Mise à jour de sécurité critiques

10.3. Maintenance évolutive

La maintenance évolutive (nouvelles fonctionnalités, modifications graphiques) n'est pas incluse dans les packs.

Ces prestations font l'objet de devis séparés sur demande.

10.4. Support après la période incluse

Après la période de support incluse :

• Pack Essentiel (renouvellement 60€/an) : Pas de support inclus, mais assistance ponctuelle sur devis
• Pack Premium (renouvellement 100€/an) : Support email inclus

11. Protection des données personnelles

LUMEDRIVE s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Litiges et médiation

12.1. Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le client peut contacter LUMEDRIVE à : contact@lumedrive.fr

12.2. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Coordonnées du médiateur compétent : disponibles sur demande.

12.3. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige persistant, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Dispositions générales

13.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ainsi que le devis signé par le client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

13.2. Modification des CGV

LUMEDRIVE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

13.3. Nullité d'une clause

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

13.4. Non-renonciation

Le fait pour LUMEDRIVE de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14. Contact

Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter :